Faute de gestion : Impact de la mauvaise gestion sur le responsable social

La faute de gestion est imputable aux dirigeants, qui sont les personnes chargées de gérer, diriger et représenter l'entreprise auprès des tiers. Les différents types de dirigeants incluent les gérants de SARL, EURL ou SCI, le président de SAS ou SASU et le PDG de SAS. La faute de gestion peut être commise soit par un dirigeant de droit, nommé par les statuts, soit par un dirigeant de fait, qui exerce les pouvoirs.

Types de fautes de gestion

La faute de gestion est une notion large qui peut inclure des situations où les agissements du dirigeant sont contraires aux intérêts de l'entreprise. Les types de fautes de gestion incluent la faute volontaire, l'imprudence et la négligence. Les dirigeants peuvent commettre une faute de gestion même sans intention de nuire à l'entreprise ou de frauder. Les fautes de gestion peuvent résulter d'actions ou d'inactions.

Exemples de fautes de gestion

Les fautes de gestion sont déterminées au cas par cas par les juges, mais elles peuvent inclure le non-respect des obligations légales, le défaut de tenue de la comptabilité, le non-paiement des cotisations sociales, l'utilisation de l'entreprise comme caution solidaire pour un crédit personnel, l'engagement de sommes excessives et le détournement d'argent.

Recours possible : action en responsabilité pour faute de gestion

Pour prouver l'existence d'une faute de gestion, il est nécessaire de déterminer les faits et les personnes responsables, évaluer les conséquences pour l'entreprise et rassembler les documents pertinents. Les personnes impactées peuvent intenter une action individuelle ou sociale en responsabilité pour faute de gestion. Généralement, les actions en responsabilité pour faute de gestion sont examinées par le tribunal de commerce.

Que faire en tant que dirigeant mis en cause ?

En tant que dirigeant, si vous estimez être injustement mis en cause, il est important d'identifier les faits qui vous sont reprochés, de déterminer le lien de causalité entre vos actes de gestion et les difficultés financières de l'entreprise et de consulter un avocat pour défendre vos intérêts.