L'État au service d'une société de confiance «droit à l’erreur»

La loi ESSOC (Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance), qui a introduit le concept de "droit à l'erreur". Depuis 2019, les personnes peuvent se tromper dans leurs déclarations à l'administration sans être sanctionnées, sous certaines conditions. Selon les dernières données, 335 000 droits à l'erreur ont été accordés, dont 75 000 concernent les cotisations sociales. La loi s'adresse à tous les contribuables (particuliers et entreprises) et a pour objectif d'instaurer une relation de confiance entre les administrés et les administrations, tout en simplifiant les démarches administratives.

Pour bénéficier du droit à l'erreur, vous devez respecter les conditions suivantes:

• faire cette erreur pour la première fois,
• régulariser votre situation dans les délais impartis suite à un contrôle ou spontanément,
• et être de bonne foi.

Le contribuable étant présumé de bonne foi, c'est à l'administration de prouver une fraude. Le droit à l'erreur ne couvre pas les retards dans les déclarations fiscales.

Le site gouvernemental "oups.gouv.fr" est destiné aux particuliers, aux indépendants et aux chefs d'entreprise et donne des informations sur les erreurs administratives les plus fréquentes et des conseils pour les éviter. Pour invoquer le droit à l'erreur, vous pouvez soit contacter l'administration concernée pour régulariser votre situation, soit attendre qu'elle vous le demande.

Si vous réalisez une erreur lors d'un contrôle fiscal, vous pouvez demander la régularisation immédiate de votre situation. Dans ce cas, envoyez une demande écrite au service des impôts. Les intérêts de retard seront alors réduits de 30%. Vous devez également fournir une explication détaillée de l'erreur et prouver que vous êtes de bonne foi.